Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme VinoQuote (ci-après « la Plateforme »), éditée par la SAS HPSC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 879 191 492 (ci-après « l'Éditeur »), en partenariat avec Solutions Terroir.
VinoQuote est une plateforme B2B de gestion des achats, de commissions et d'abonnements destinée aux professionnels de la filière viticole (acheteurs CHR, cavistes, grossistes, importateurs, etc.) (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'inscription se fait sur invitation ou après validation par l'équipe de l'Éditeur.
Chaque Utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe personnels dont il est seul responsable de la confidentialité. Toute activité effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur via le formulaire de contact.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l'Éditeur pourrait réclamer.
La Plateforme VinoQuote propose les services suivants :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter ou d'en supprimer, à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification sur la Plateforme ou par email.
L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme est soumise à la souscription d'un abonnement payant. Les différentes formules d'abonnement (niveaux, fonctionnalités incluses, tarifs) sont présentées sur la page dédiée de la Plateforme et peuvent évoluer.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, etc.) sur ses serveurs. L'ensemble des transactions est chiffré conformément aux standards de sécurité en vigueur.
Les factures sont disponibles dans l'espace Utilisateur et envoyées par email. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée identique à la période initiale. L'Utilisateur peut gérer son abonnement (modification, résiliation) depuis son espace personnel ou en contactant le support.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du professionnel. En outre, la Plateforme étant destinée aux professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, structure générale) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme.
Les données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme (commandes, documents, contacts) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à ne pas les exploiter à des fins autres que la fourniture du Service.
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux standards de l'industrie. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant la disponibilité du Service.
En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).
L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, l'accès pourra être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du service.
En cas de maintenance programmée entraînant une interruption significative, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable par notification sur la Plateforme ou par email.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, panne de réseau ou d'électricité, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support via notre formulaire de contact. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable par email à l'Utilisateur et un délai de 15 jours pour régulariser la situation, sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité, violation grave).
En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément aux durées définies dans la Politique de confidentialité et aux obligations légales. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la résiliation effective.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification sur la Plateforme ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
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